Conditions de vente

Dernière mise à jour : 01/08/2025

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les Conditions ») s'appliquent entre la société PMDE Motel France srl et tout opérateur commercial même lorsqu'elles n'ont pas été expressément mentionnées par les Parties.

1.2 Toute exception ne sera valable que si elle est signée par les parties.

1.3 Les conditions générales de vente suivantes font partie intégrante de tous les contrats de vente de produits conclus par PMDE Motel France srl, même lorsque les commandes sont passées par téléphone, verbalement, par fax, par e-mail ou via Internet.

2. DÉFINITIONS

2.1 Dans le cadre du présent accord, les termes suivants auront les significations suivantes :

Opérateur commercial : la personne physique ou morale qui, en relation avec les contrats ou propositions contractuelles régis par le présent décret, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, ainsi que la personne qui agit au nom ou pour le compte d'un commerçant. opérateur
Vendeur : PMDE Motel France srl
Acheteur : tout opérateur commercial qui achète les produits commercialisés par PMDE Motel France srl
Vente : contrat qui a pour objet le transfert de propriété d'une chose moyennant contrepartie d'un prix.
Produits : les biens faisant l'objet du contrat et/ou de la négociation commerciale commercialisés au moment de la réception de la commande.
B2B : acronyme de Business to Business
Parties : vendeur et acheteur

3. FORMATION DU CONTRAT

3.1 L'Acheteur peut adresser ses demandes d'achat soit directement au Vendeur, soit par l'intermédiaire des représentants de ce dernier. La vente ne doit être considérée comme réalisée qu’après confirmation de commande ou émission d’une facture fiscale par le vendeur. L'Acheteur est en tout cas lié par la commande transmise au Vendeur, qui est donc irrévocable dès son envoi.

3.2 Le Vendeur se réserve expressément le droit d'évaluer les propositions d'achat (ou Commandes) reçues de l'Acheteur, sans être tenu à leur acceptation, et de confirmer ou de refuser la proposition dans les 20 jours suivant leur réception.

3.3 L'acceptation de la commande par PMDE Motel France srl sous conditions ou réserves ne constitue pas une confirmation.

L'offre de 3.4 PMDE Motel France srl n'est considérée comme ferme et irrévocable que si elle est qualifiée comme telle par écrit et qu'une durée de validité de la clause y est précisée.

3.5 Le contrat est considéré comme conclu lorsque le vendeur reçoit la confirmation de commande écrite du vendeur ou lorsque le vendeur émet une facture fiscale régulière.

3.6 Le lieu de conclusion du contrat sera toujours le siège du vendeur, également pour les contrats informatiques.

3.7 L'acceptation par l'Acheteur de l'offre ou de la confirmation de commande de PMDE Motel France srl, quelle qu'en soit la manière dont elle est effectuée, entraîne l'application des présentes conditions générales au contrat de vente, et ce même lorsque l'acceptation intervient par simple exécution du contrat.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

4.1 PMDE Motel France srl livrera les produits départ usine. Sur demande, PMDE Motel France srl transportera les Produits aux risques, frais et dépens de l'Acheteur.

4.2 L'enlèvement doit avoir lieu dans le délai indiqué dans la Commande tel qu'accepté dans la confirmation de commande, calculé en jours ouvrés, ou, si le délai n'a pas été indiqué dans la Commande, dans le délai de 60 jours à compter du premier jour ouvrable suivant. jour après confirmation de la Commande individuelle. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des conditions essentielles au sens de l'art. 1457 du Code Civil et, en aucun cas, n'incluent les temps de transport.

4.3 Si un acompte est effectué pour la commande, les délais de livraison débuteront à compter de l'encaissement effectif de l'acompte.

4.4 PMDE Motel France srl ne sera pas considéré comme responsable des retards ou non-livraison imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles qu'à titre d'exemple et sans prétendre à l'exhaustivité : a) données techniques inadéquates ou inexactitudes ou retards de la part de l'Acheteur dans la transmission des informations à PMDE Motel France srl ou les données nécessaires à l'expédition des Produits ; b) problèmes liés à la planification de la production ou des commandes ; c) grèves partielles ou totales, manque d'électricité, catastrophes naturelles, mesures imposées par les pouvoirs publics, difficultés de transport, causes de force majeure, émeutes, attentats terroristes et toutes autres causes de force majeure ; d) retards de la part de la compagnie maritime.

4.5 La survenance des événements énumérés ci-dessus ne donnera pas le droit à l'Acheteur de demander une indemnisation pour tout dommage ou une indemnisation de quelque nature que ce soit, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du Vendeur.

4.6 A compter de la réception de l'avis de disponibilité des marchandises, l'Acheteur doit récupérer les Produits commandés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de l'avis ou, en cas de livraison à destination, doit, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de l'avis. , demandez l'expédition. A défaut, les Produits pourront être stockés en extérieur, PMDE Motel France srl étant exonéré de toute responsabilité, déchéance de toutes garanties et les frais de manutention et de stockage engagés par PMDE Motel France srl étant facturés à l'Acheteur qui se réserve également le droit de stocker les Produits aux frais du Acheteur Les éventuels frais de stationnement, de stockage ou d'attente sont à la charge de l'Acheteur même si les Produits sont vendus gratuitement et que le transport s'effectue au moyen de PMDE Motel France srl ou cela a été commandé.

4.7 Dans tous les cas, à partir de la notification de la marchandise prête, une facture régulière sera émise et les délais de paiement commenceront.

5. RETOURS ET EXPÉDITION – RÉCLAMATIONS

5.1 Sauf accord contraire, la livraison des marchandises s'entend départ usine PMDE Motel France srl et ce même s'il est convenu que l'expédition ou une partie de celle-ci sera prise en charge par le vendeur.

5.2 En tout état de cause, quelles que soient les conditions de livraison convenues entre les Parties, les risques sont transférés à l'Acheteur au plus tard lors de la livraison au premier transporteur.

5.3 Toutes réclamations relatives à l'état de l'emballage, à la quantité, au nombre ou aux caractéristiques extérieures des Produits (vices apparents) doivent être notifiées au Vendeur par lettre recommandée avec RR, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception du les Produits.

5.4 Toute réclamation relative à des défauts non identifiables par un examen attentif à la réception (vices cachés) doit être notifiée au Vendeur, sous peine de déchéance, dans les 8 jours à compter de la date de découverte du défaut et en tout cas au plus tard douze mois à compter de livraison. La notification doit être exprimée par écrit, précisant précisément le Produit défectueux, le code produit et le numéro de série, le lot concerné, la date de livraison et la nature du défaut.

5.5 Par ailleurs, si les marchandises ou leur emballage sont endommagés ou en présence de marchandises manquantes, l'Acheteur est tenu de formuler les réserves appropriées auprès du transporteur, selon les formes prévues pour le mode de transport utilisé.

5.6 Le Vendeur aura le droit d'examiner ou de faire examiner les Produits que l'Acheteur aura déclarés non conformes ou défectueux, auquel cas les Produits défectueux devront être retournés en port payé au siège opérationnel.

5.7 Dans les 15 jours suivant la livraison, avec ou sans réserves, il appartient à l'Acheteur de vérifier chaque article reçu afin de s'assurer de l'intégrité de chaque produit. Toute réclamation relative aux défauts constatés doit être adressée, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 jours à compter de la date de découverte du défaut et en tout état de cause au plus tard 22 jours à compter de la livraison. La notification doit être exprimée par écrit, précisant précisément le Produit défectueux, le code produit et le numéro de série, le lot concerné, la date de livraison et la nature du défaut. L'article qui a été lavé ou autrement porté ne peut pas être retourné.

5.8 L'Acheteur ne pourra, à défaut d'autorisation écrite de PMDE Motel France srl, procéder au retour des produits jugés abîmés et/ou défectueux.

5.9 Dans le cas où PMDE Motel France srl aurait constaté que les Produits sont effectivement non conformes ou défectueux, l'Acheteur aura le droit d'obtenir, à la discrétion de PMDE Motel France srl, la réparation ou, à défaut, le remplacement, sans frais pour l'Acheteur, des Produits ou des composants des Produits différents ou défectueux.

5.10 En aucun cas les agents, clients ou intermédiaires de PMDE Motel France srl ne sont autorisés et n'ont le pouvoir de représenter et d'engager ce dernier envers l'Acheteur ou d'autres tiers. A cet effet, toute communication relative aux défauts et défauts des Produits sera invalide et inefficace si elle a été faite aux agents, clients ou intermédiaires de PMDE Motel France srl.

6. PRIX

6.1 Les prix des Produits seront ceux indiqués dans le tarif PMDE Motel France srl en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur ou, si le Produit n'est pas inclus dans le tarif ou si le tarif n'est pas disponible, ceux indiqués dans la Commande et confirmée par écrit par PMDE Motel France srl lors de l'acceptation de la Commande.

6.2 Les prix susmentionnés seront calculés départ usine PMDE Motel France srl, hors TVA et remises, y compris les frais d'emballage standard adapté au transport terrestre. Ces prix ne comprennent pas les frais d'emballage particulier, d'expédition et de transport depuis les locaux de PMDE Motel France srl à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur est également responsable de toutes dépenses, taxes ou droits inhérents à la vente des Produits, y compris les frais de toutes les formalités douanières (ainsi que les droits, taxes et autres frais officiels à payer pour l'exportation des Produits depuis l'Italie et /ou ou de l'importation sur le territoire de l'Acheteur.

6.3 PMDE Motel France srl se réserve le droit de modifier unilatéralement, sans préavis et avec effet immédiat, les prix indiqués dans la liste de prix dans les cas où l'ajustement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de PMDE Motel France srl (à titre d'exemple : une augmentation du prix des matières premières et les coûts de main-d'œuvre ou les changements dans les taux de change). Dans tous les autres cas, la modification sera communiquée à l'Acheteur et prendra effet sur toutes les Commandes reçues par PMDE Motel France srl à compter du trentième jour suivant la date à laquelle les modifications ont été notifiées à l'Acheteur.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Si les Parties n'ont pas précisé les conditions de paiement, celui-ci doit être effectué comme indiqué à l'art suivant. 7.2.

7.2 Lorsque les Parties ont convenu d'un paiement différé, celui-ci doit être effectué, à défaut de spécification différente, dans un délai de 30 jours. date de facture, par virement bancaire. Le paiement est considéré comme effectué lorsque la somme devient disponible pour le Vendeur auprès de sa banque en Italie. Lorsqu'il a été stipulé que le paiement doit être accompagné d'une garantie bancaire, l'Acheteur devra tenir à disposition au moins 30 jours avant la date de livraison, une garantie bancaire à première demande, émise conformément aux Règles uniformes de garanties à vue de la CCI par une banque italienne de premier plan et payable sur simple déclaration du Vendeur selon laquelle il n'a pas reçu le paiement dans les délais convenus.

7.3 Lorsque les parties ont convenu d'un paiement anticipé sans autre indication, il est supposé que le paiement anticipé se réfère à la totalité du prix. Sauf accord contraire, l'acompte doit être crédité sur le compte du Vendeur au moment de la passation de la commande. L'avance sera sans intérêt et sera restituée dans les plus brefs délais à l'Acheteur si la commande concernée n'est pas confirmée par PMDE Motel France srl dans le délai indiqué à l'art. 3.

7.4 Lorsque les Parties sont convenues d'un paiement par remise directe, celui-ci devra être effectué par virement bancaire Swift - monnaie fixe en faveur du bénéficiaire égale au jour d'échéance du paiement - à la banque indiquée par PMDE Motel France srl

7.5 En cas de retard de paiement par rapport à la date convenue, des intérêts de retard seront appliqués à l'Acheteur égaux au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de huit points de pourcentage, se référant au fixer la date d'échéance sur la facture. PMDE Motel France srl devra également être remboursé des frais engagés pour la récupération des sommes non réglées dans les délais, ainsi que d'une somme forfaitaire de 40 euros à titre de réparation du préjudice, sans préjudice de la preuve d'un préjudice plus important.

7.6 L'Acheteur n'est autorisé à effectuer aucune déduction sur le prix convenu (par exemple en cas de défauts présumés des Produits), sauf accord préalable écrit avec le Vendeur.

8. GARANTIE POUR LES DÉFAUTS

8.1 Le Vendeur garantit que les Produits seront conformes à la quantité et à la description contenues dans la Commande confirmée ainsi qu'exempts de défauts de fabrication.

8.2 Le Vendeur s'engage à remédier à tout défaut de conformité (défaut) des Produits qui lui est imputable, survenant dans un délai de douze mois à compter de la livraison des Produits à l'Acheteur, à condition que ce défaut de conformité ait été rapidement notifié conformément à l'art. 5.

8.3 Le Vendeur aura le droit d'examiner ou de faire examiner les Produits que l'Acheteur aura déclarés non conformes ou défectueux. Dans le cas où le vendeur aurait constaté que les Produits sont effectivement non conformes ou défectueux, l'Acheteur aura le droit d'obtenir, au choix du vendeur, la réparation ou, à défaut, le remplacement, sans frais pour l'Acheteur, des Produits. ou des composants des Produits différents ou défectueux.

8.4 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du Vendeur, toute responsabilité supplémentaire du Vendeur, contractuelle ou non contractuelle, qui pourrait découler de quelque manière que ce soit de, ou en relation avec, la fourniture de produits non conformes. ou Produits défectueux est expressément exclue, y compris, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, la responsabilité pour tout dommage direct, indirect ou consécutif, ou pour la perte de profits, les campagnes de rappel, etc., est expressément exclue.

9. RÉSERVATION DE DOMAINE

9.1 PMDE Motel France srl conservera la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix de ceux-ci. L'Acheteur doit remplir toutes les obligations requises par les lois locales afin de rendre cette clause de réserve de propriété valable et opposable à tous les tiers, y compris en l'inscrivant dans tout registre approprié, lorsque cela est localement requis.

9.2 En cas de non-paiement total ou partiel du prix convenu dans le délai pour quelque raison que ce soit, PMDE Motel France srl a le droit, sans procédure formelle, de reprendre physiquement possession des produits aux frais, risques et périls de l'Acheteur. Dans ce cas, l'Acheteur s'engage notamment à participer activement à l'établissement d'un inventaire des Produits précités.

9.3 L'Acheteur s'engage à informer ses partenaires de cette clause de réserve de propriété.

9.4 PMDE Motel France srl pourra reprendre possession des produits impayés détenus par des acheteurs tiers ou exiger de ces derniers le paiement direct de leur prix. Si les produits ont été cédés de bonne foi à des tiers, le droit de réclamation de PMDE Motel France srl portera principalement sur le prix reçu par son client. En cas d'incorporation des produits, le droit d'AG.M. s'exerceront, proportionnellement à leur valeur, sur le produit dans lequel ils auront été incorporés, tant à l'égard du client qu'à l'égard du tiers acheteur.

9.5 En aucun cas, les produits ne peuvent être saisis, ni mis en gage, et leur propriété ne peut être transférée à des tiers à titre de garantie.

9.6 Les dispositions précédentes ne font pas obstacle au transfert des risques à l'Acheteur à compter de la livraison du produit.

9.7 L'Acheteur s'engage à adopter toutes les mesures nécessaires à la garde et à la conservation des produits et notamment à souscrire une assurance adéquate, sans que cela ne constitue une limitation de responsabilité d'aucune sorte.

9.8 Dans le cas de ventes internationales, le cas échéant, l'Acheteur devra accomplir à ses frais toutes les formalités requises dans le pays de destination des produits pour l'application de cette clause de réserve de propriété.

10. DROITS À LA VIE PRIVÉE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

10.1 L'Acheteur ne doit pas enregistrer ou céder la marque PMDE Motel France srl ou l'un des signes distinctifs de PMDE Motel France srl, ni utiliser la marque PMDE Motel France srl ou d'autres signes distinctifs ou autres marques, noms ou expressions similaires pour enregistrer des domaines Internet et/ou créer des sites Web ou une page d'accueil, ni même dans le but de promouvoir et de revendre les Produits.

10.2 L'acheteur reconnaît les droits de propriété de PMDE Motel France srl, qu'ils y aient ou non droit également conformément à l'art. 2598 cc, et doit garder confidentielle et secrète toute information relative à cette dernière et au savoir-faire et show-faire utilisé par PMDE Motel France srl ou les marques représentées par elle : en conséquence elle ne pourra pas déposer ou enregistrer, comme son propre ou de tiers, d'actifs corporels et/ou incorporels ainsi que d'inventions ou de solutions techniques créées par PMDE Motel France srl

11. INTERDICTION DE REVENTE À D'AUTRES OPÉRATEURS COMMERCIAUX

11.1 L'acheteur ne peut vendre les produits achetés auprès de PMDE Motel France srl qu'aux consommateurs finaux.

11.2 L'Acheteur, sauf autorisation écrite de PMDE Motel France srl, ne pourra pas vendre les produits achetés auprès de PMDE Motel France srl sur ses canaux Internet, mais uniquement dans le point de vente coïncidant avec le siège de son entreprise et indiqué sur la Facture Fiscale.

11.3 L'Acheteur renonce à son droit de revendre les produits achetés auprès de PMDE Motel France srl à d'autres opérateurs commerciaux.

11.4 A la fin de chaque saison, l'Acheteur a le droit de transférer les produits restant en stock à d'autres opérateurs commerciaux.

12. CLAUSE PÉNALE

12.1 En cas d'annulation d'une commande ferme et/ou confirmée et/ou de défaut de retrait des Produits, l'Acheteur sera tenu de payer une pénalité égale à 20 % (vingt pour cent) du prix contractuel des Produits annulés et/ou ou non encaissés, sans préjudice du droit de PMDE Motel France srl de demander réparation pour un préjudice plus important et/ou d'intenter une action en cessation.

13. CLAUSE DE RÉSILIATION EXPRESSE

13.1 PMDE Motel France srl aura le droit de résilier, conformément et aux fins de l'art. 1456 morue. civ., la vente unique par simple communication écrite à adresser à l'Acheteur dès la survenance de l'une des obligations de l'Acheteur énoncées ci-dessus.

14. RÉMUNÉRATION

14.1 Sauf acceptation expresse contraire par écrit, toute compensation entre les éventuels crédits réclamés par l'Acheteur auprès de PMDE Motel France srl et les dettes de l'Acheteur lui-même, pour quelque raison que ce soit, découlant, inhérentes et/ou résultant du contrat de vente, n'est pas autorisée.

15. CHANGEMENT DES CONDITIONS FINANCIÈRES DE L'ACHETEUR

15.1 PMDE Motel France srl aura le droit de suspendre l'exécution des obligations découlant de la vente des produits, sur la base de l'art. 1461 du code civil, dans le cas où les conditions financières de l'Acheteur deviennent telles qu'elles compromettent sérieusement la réalisation de la contrepartie, à moins qu'une garantie appropriée ne soit fournie.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1 Les conditions générales de vente et les contrats de vente individuels entre PMDE Motel France srl et l'Acheteur sont régis par le droit italien, à l'exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de biens meubles.

16.2 Tout litige qui fait référence à l'interprétation, à l'exécution, au non-respect ou à la résiliation des présentes conditions générales de vente ou qui y est lié de quelque manière que ce soit sera soumis à la juridiction de l'État italien, Tribunal de , exclusivement compétent même en cas de continence et de connexion.

17. CLAUSES FINALES

17.1 Les présentes conditions générales de vente constituent le seul accord intervenu entre les parties concernant la vente des Produits et ne pourront être modifiées ou intégrées qu'en vertu du consentement des Parties formalisé par écrit.

17.2 L'éventuelle nullité de tout ou partie des clauses des présentes conditions générales de vente n'étendra pas ses effets aux autres dispositions contractuelles ; les parties remplaceront, si et dans la mesure du possible, les clauses nulles par d'autres accords valides ayant un contenu équivalent ou similaire.

17.3 Si PMDE Motel France srl ne parvient pas à intenter une action en justice ou à exercer un droit au titre des présentes conditions générales de vente, ce comportement d'acquiescement ne peut être interprété comme une renonciation définitive à exercer la même action en justice ou le même droit à l'avenir.

17.4 La vente des Produits par PMDE Motel France srl à l'Acheteur ne donne lieu à aucun droit d'exclusivité territoriale au profit de ce dernier et ne permet pas non plus au Client d'assumer le rôle de distributeur ou revendeur de PMDE Motel France srl.

17.5 Toute communication que l'Acheteur doit adresser à PMDE Motel France srl relative aux présentes Conditions de Vente doit être adressée à l'adresse suivante . Les communications susmentionnées seront effectives dès leur réception par le destinataire.